Catégorie : Formalités fiscales
Contactez le trésor public ainsi que l’administration fiscale à partir de nos modèles de lettres rangées dans la catégorie formalités fiscales. Découvrez ces lettres prérédigées et faite votre choix. Chaque modèle de lettre de la catégorie formalités fiscales a été fait pour faciliter votre envoi, plus la peine de le rédiger en entier.
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Lettre de demande à un notaire de superviser la vente d’un bien – Modèle de lettre
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Lettre de demande d’annulation d’une hypothèque – Modèle de lettre
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Lettre de déclaration d’une donation aux impôts – Modèle de lettre
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Lettre de réclamation de la taxe d’habitation – Modèle de lettre
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Lettre de déclaration de succession partielle impôts – Modèle de lettre
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Lettre d’autorisation de divulgation d’information – Modèle de lettre
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Lettre de demande d’accès au dossier fiscal – Modèle de lettre
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Lettre de réponse à une demande de justifications – Modèle de lettre
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Lettre de demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents – Modèle de lettre
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Lettre de demande de suspension des prélèvements d’impôts – Modèle de lettre